La réglementation
Une réglementation spécifique
Les zones humides, très souvent malmenées, sont aujourd’hui des milieux reconnus et protégés par la loi.
La plupart des textes sont regroupés dans le code de l’environnement et sont complétés par le code forestier, le code de l’urbanisme, le code rural, etc.
Cette fiche présente les principaux textes réglementaires mais ne prétend pas à l’exhaustivité.
Une reconnaissance des zones humides de portée internationale et communautaire
La convention internationale de Ramsar de 1971, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1986, reconnaît l’intérêt des zones humides et fixe des objectifs de conservation et de gestion rationnelle. Les zones humides sont ainsi les seuls milieux concernés par une convention internationale. Chaque année, la Journée mondiale des zones humides, le 2 février, commémore la signature de cette convention. Elle est l’occasion de sensibiliser et d’informer le grand public sur les enjeux des zones humides.
Fin 2016, la France possédait 44 zones humides (3,6 millions d’hectares) reconnues comme d’importance internationale au titre de la convention de Ramsar.
Directive européenne cadre sur l’Eau (dite « DCE », 2000/60/CE du 23 octobre 2000), déclinée à l’échelle nationale en 2004, vise la protection et la restauration des milieux aquatiques en fixant un certain nombre d’objectifs environnementaux, en particulier l’atteinte du bon état des masses d’eau. Elle précise notamment que « les zones humides peuvent contribuer à l’atteinte du bon état des cours d’eau et des plans d’eau ».
Directives européennes Habitats – Faune – Flore (92/43/CEE du 21 mai 1992) et Oiseaux (79/409/CEE du 2 avril 1979) exigent des États-membres de l’Union européenne la mise en place d’un réseau de sites naturels et de mesures pour en protéger les milieux et espèces remarquables à l’échelle de l’Europe, dont une grande partie est liée aux zones humides.
Les principaux textes dans la loi française
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaît l’eau comme “patrimoine commun de la Nation” et renforce l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau, dont les zones humides. Pour la gestion des eaux par bassin, elle prévoit de nouveaux outils : les schémas directeurs pour l’aménagement et la gestion de l’eau (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). Par ce texte, les zones humides sont reconnues et définies pour la première fois par la loi (article L.211-1 du code de l’environnement).
La loi relative au Développement des Territoire Ruraux, dite loi DTR (loi n°2005-157 du 23 février 2005), renforce la protection des zones humides en précisant que « la préservation et la gestion durable des zones humides sont d’intérêt général ». Elle mentionne la nécessaire cohérence des politiques publiques et aides publiques vis-à-vis de ce principe. De plus, la loi permet la définition de Zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP) et de Zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE) ainsi que la définition d’un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur durablement ces milieux. Enfin, cette loi DTR prévoit que les propriétaires qui s’engagent en faveur d’une gestion appropriée des zones humides bénéficiant d’une mesure de protection puissent être exonérés de tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dite loi LEMA, renforce notamment le contenu et la portée juridique des SAGE. De plus, elle a permis la création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) chargé notamment de mener des actions favorisant une gestion globale, durable et équilibrée des écosystèmes aquatiques et humides.
La compétence GEMAPI (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles)
Afin de mener une gestion de la ressource en eau à des échelles hydrographiques cohérentes, depuis le 1er janvier 2016, les communes et leurs groupements se sont vus attribuer une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). A ce titre, les communes et leurs groupements ont en charge plusieurs missions dont “protéger et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines”.
Pour en savoir plus sur la compétence GEMAPI :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&dateTexte&categorieLien=id
www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/locale/gemapi/
SDAGE – Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le SDAGE.
Un SDAGE est un document cadre qui comprend les orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et qui fixe des objectifs d’état de l’eau afin de répondre aux objectifs fixés par la Directive-cadre sur l’eau à l’échelle des grands bassins versants.
En Ariège, deux SDAGE sont opérationnels :
– le SDAGE Adour – Garonne : il couvre la plus grande partie du territoire ariégeois située sur le bassin versant Adour-Garonne ;
– le SDAGE Rhône – Méditerranée : il couvre le Donezan qui se situe sur le bassin versant Rhône-Méditerranée-Corse.
L’une des orientations fondamentales de ces SDAGE pour la période 2016-2021 est de préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides
Pour en savoir plus, consultez les SDAGE :
SDAGE Adour-Garonne : www.eau-adour-garonne.fr/fr/quelle-politique-de-l-eau-en-adour-garonne/un-cadre-le-sdage/sdage-pdm-2016-2021.html
SDAGE Rhône-Méditerranée : www.eaurmc.fr/le-bassin-rhone-mediterranee/le-sdage-du-bassin-rhone-mediterranee.html
Le SRCE – Schéma régional de cohérence écologique
Le SRCE est un document cadre, élaboré à l’échelle régionale (pour l’Ariège, c’est le SRCE de l’ancienne région Midi-Pyrénées), qui a pour objectif d’identifier, préserver et remettre en état les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques (ou trames vertes et bleues dites “TVB”) qui les relient. Le SRCE Midi-Pyrénées a fixé 5 objectifs afin de répondre aux enjeux soulevés par le diagnostic régional dont “préserver les zones humides, milieux de la TVB menacés et difficiles à protéger”.
Le futur SRADDET Occitanie
Dans le cadre de la fusion des deux régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, un nouveau document de planification d’échelle régionale verra le jour en 2018. Il s’agira du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Il fusionnera plusieurs schémas préexistants dont les deux SRCE.
Réglementation concernant les espèces protégées
Les zones humides sont susceptibles d’abriter de nombreuses espèces protégées au titre de la loi du 10 juillet 1976 relative à protection de la nature. La réglementation (art. L.411-1 et 411-2 du code de l’environnement) prévoit l’interdiction de porter atteinte aux spécimens de ces espèces et pour certaines, à leurs habitats de reproduction et de repos. Tout projet d’activité, d’aménagement ou d’infrastructure doit respecter cette réglementation, indépendamment de toute autre autorisation ou approbation. Dans certaines conditions et de manière exceptionnelle, il est possible de solliciter une dérogation de destruction d’espèces protégées.
Réglementation concernant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en zones humides
Afin de répondre à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, une nomenclature officielle (art. R 214-1 du code de l’environnement) liste, par rapport à des seuils d’importance, les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises aux dispositions de la législation « eau et milieux aquatiques », c’est-à-dire à une procédure d’autorisation ou de déclaration (pour plus détails se reporter à la fiche n°9).
Une réglementation en constante évolution !
Les textes étant relativement complexes et évoluant souvent, il est important de se tenir informé régulièrement au travers des sites :
www.legifrance.gouv.fr et www.eaufrance.fr
Vous pouvez également contacter le SPEMA, Service de police de l’eau et des milieux aquatique de la Direction départementale des territoires (DDT) de l’Ariège, qui saura vous donner les dernières évolutions réglementaires.
