Enquête publique et consultations locales

Enquête publique et consultations locales

La procédure de création d’une Réserve naturelle nationale souterraine est réglementée par les articles L332-1 et suivants et R332-1 et suivants du code de l’environnement.

Elle prévoit notamment une enquête publique, selon les modalités des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants. Celle-ci permet aux habitants de s’informer et de faire part de leurs remarques sur le projet. Elle est conduite par une commission d’enquête indépendante qui remettra ses conclusions et son avis à l’issue de l’enquête au vu des remarques reçues. L’enquête publique est organisée par l’autorité compétente (R123-3), c’est-à-dire la Sous-préfecture de Saint-Girons et les services de la DREAL Occitanie. Par convention, le PNR des Pyrénées Ariégeoises accompagne les services de l’Etat sur la procédure de classement en réserve naturelle nationale.

Simultanément à l’enquête publique, toujours en l’application de l’article R332-2 du code de l’environnement, le préfet procède à des consultations locales afin de recueillir l’avis des administrations civiles et militaires concernées, de l’Office national des forêts, les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement et le comité de massif. Il peut aussi procéder à la consultation d’associations concernées par le projet de réserve. Les avis non remis dans un délai de 3 mois sont réputés favorables.

Une commission d’enquête a été désignée par l’ordonnance n° E25000026/31 de la Présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 2025.

L’enquête publique a lieu du lundi 22 septembre 2025 à 9h au vendredi 24 octobre 2025 à 17h.

Téléchargez l’avis  et l’arrêté d’enquête publique 

L’enquête publique concerne les 32 communes dont le périmètre est concerné par le projet de réserve naturelle nationale souterraine de l’Ariège, soit :

Argein, Aulus les Bains, Auzat, Balaguères, La Bastide de Sérou, Baulou, Bélesta, Bénaix, Biert, Bordes-Uchentein, Cazavet, Encourtiech, Esplas de Sérou, Fougax et Barrineuf, L’Herm, Lacourt, Loubens, Massat, Le Mas d’Azil, Mérigon, Montseron, Moulis, Niaux, Pradières, Sabarat, Saint-Martin de Caralp, Salsein, Saurat, Sentein, Tourtouse, Val de Sos, Vernajoul.

Lieux de l’enquête :

Pendant toute la durée de l’enquête, un dossier comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet prévu par le Code de l’environnement ainsi qu’un registre d’enquête sont tenus à la disposition du public dans les lieux aux heures d’ouverture habituelle des bureaux de :

• Dans les mairies ci-après désignées :

Le dossier est aussi consultable à la Préfecture de l’Ariège (2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac, Foix) (lundi au vendredi : 8h30 – 12h30 et 13h30-17h30), désigné siège de l’enquête publique, disposant d’un poste informatique pour l’accès au dossier numérique et papier. Un poste informatique pour l’accès au dossier numérique est aussi disponible à la Sous-préfecture de Saint-Girons, au 10 avenue René-Plaisant (lundi au vendredi : 9h00 – 11h45 et 13h30 – 16h00).

Le dossier complet est accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6509

Les intéressés peuvent consigner leurs observations sur le registre électronique accessible depuis le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6509

ou par mail : enquete-publique-6509@registre-dematerialise.fr

ou sur les registres ouverts à cet effet dans les lieux précités

ou les adresser par voie postale à l’attention de Madame Marie-Christine FAURÉ en qualité de présidente de la commission d’enquête, à l’adresse du siège de l’enquête : Préfecture de Foix, 2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac BP 40087 09007 Foix CEDEX.

En l’application de l’article R123-13, l’ensemble des contributions sont publiques. Les contributions qui seront reçues par courriel seront transférées sur le registre numérique qui est public. Les contributions qui seront reçues par courrier seront mises à disposition du public au siège de l’enquête publique qui est à la Préfecture de Foix. Seront aussi regroupées à la Préfecture de Foix des copies des contributions manuscrites inscrites dans les registres papiers mis à dispositions dans les lieux d’enquête.

Commission d’enquête 

La commission d’enquête est composée des membres suivants :
Présidente :  Marie-Christine FAURÉ, architecte.

Membres Titulaires :

• Claudette GROLLEAU
• Evelyne CHÉRON

En cas d’empêchement de Madame Marie-Christine FAURÉ, la présidence de la commission sera assurée  par un membre titulaire.

Membre Suppléant : Christian LOPEZ

Lieux et heures de permanence :

La commission d’enquête recevra les observations du public sur le projet de RNN souterraine de l’Ariège aux jours et horaires suivants :

Réunion publique

Une réunion publique d’information et d’échanges a été organisée le jeudi 11 septembre 2025 à 18 h 00 à l’amphithéâtre du CFPPA, rue Trinque, Saint-Girons.

Composition du dossier

Le dossier soumis à enquête publique doit au minimum comprendre (art. R. 332-3 et R. 123-8 du code de l’environnement, et circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales) :

• une note indiquant l’objet, les motifs et l’étendue de l’opération ainsi que la liste des communes intéressées et indiquant pour chaque commune, les sections cadastrales correspondantes ;
• une étude sur les incidences générales et les conséquences socioéconomiques du projet ;
• la liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;
• un résumé de l’étude scientifique prévue à l’article R. 332-1 (avant-projet)
• le projet de décret portant classement en réserve naturelle nationale, validé par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du ministère en charge de l’environnement.

Téléchargez l’ensemble de ces pièces, regroupées dans ce fichier

• un plan de délimitation du territoire à classer ;
• les plans cadastraux et états parcellaires correspondants.

Les sites d’une surface supérieure à 100 hectares sont regroupés dans un fichier de plus grande taille, en A2.

Téléchargez les plans et éléments cadastraux  disponibles au format A3  et au format A2 

Enfin, est également mis à disposition du public le dossier scientifique de l’avant-projet (2022). Ce dossier a été amendé dans les domaines de l’archéologie, paléontologie, géologie et paléoclimats, selon les recommandations du CNPN dans son avis du 15 mars 2025. Téléchargez le dossier scientifique et l’avis du CNPN