Charte des Parcs naturels régionaux : un arrêt important du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction française en droit administratif, vient de rendre un arrêt important relatif à la valeur juridique des chartes des PNR.

Vous  le trouverez en lien ici et en très bref résumé ci-dessous

Environnement. Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional, elle doit s’assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés. CE, 21 avril 2022, Association pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs et autres, n° 442953, B. 

L’affaire en cause portait sur un projet d’implantation d’éoliennes.
Cet arrêt éclaire la portée des chartes des Parc naturels régionaux. Il est particulièrement important pour le PNR des Pyrénées Ariégeoises, à l’heure notamment où le PNR révise sa Charte, pour la prochaine période 2025-2040.