Enquête publique et consultations locales

Enquête publique et consultations locales

La procédure de création d’une Réserve naturelle nationale souterraine est réglementée par les articles L332-1 et suivants et R332-1 et suivants du code de l’environnement.

Elle prévoit notamment une enquête publique, selon les modalités des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants. Celle-ci permet aux habitants de s’informer et de faire part de leurs remarques sur le projet. Elle est conduite par une commission d’enquête indépendante qui remet ses conclusions et son avis à l’issue de l’enquête au vu des remarques reçues. L’enquête publique pour le projet de RNN souterraine de l’Ariège est organisée par l’autorité compétente (R123-3), c’est-à-dire la Sous-préfecture de Saint-Girons et les services de la DREAL Occitanie. Par convention, le PNR des Pyrénées Ariégeoises accompagne les services de l’Etat sur la procédure de classement en réserve naturelle nationale.

Simultanément à l’enquête publique, toujours en l’application de l’article R332-2 du code de l’environnement, le préfet procède à des consultations locales afin de recueillir l’avis des administrations civiles et militaires concernées, de l’Office national des forêts, les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement et le comité de massif. Il peut aussi procéder à la consultation d’associations concernées par le projet de réserve. Les avis non remis dans un délai de 3 mois sont réputés favorables.

Une commission d’enquête a été désignée par l’ordonnance n° E25000026/31 de la Présidente du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 2025.

L’enquête publique s’est tenue du lundi 22 septembre 2025 à 9h au vendredi 24 octobre 2025 à 17h.

La commission d’enquête a émis un avis favorable assorti de trois réserves et de deux recommandations. La commission d’enquête émet les réserves suivantes :

• Réalisation de relevés topographiques par un géomètre expert et signés contradictoirement.
• Réalisation d’un diagnostic précis de la biodiversité et géodiversité sur l’ensemble du projet de réserve afin de justifier les modalités d’accès aux sites et d’installation d’activités économiques et leurs éventuelles contraintes dans le décret.
• Prise en compte du changement climatique et de la problématique de l’eau.

La commission d’enquête émet les recommandations suivantes :

• Mise en œuvre d’un cahier des charges de l’appel à manifestation suffisamment précis et adapté au territoire sur l’aspect scientifique regroupant toutes les particularités des sites.
• Mise en place d’un guichet unique pour faciliter les éventuelles demandes d’autorisation.

Téléchargez ci-après les trois volumes du rapport, des conclusions et l’avis motivé de la commission d’enquête :

• Volume 1 : Rapport d’analyse de la commission d’enquête
• Volume 2 : Annexes
• Volume 3 : Conclusions et avis motivés

Le territoire de 32 communes est concerné par le projet de réserve naturelle nationale souterraine de l’Ariège, soit :

Argein, Aulus les Bains, Auzat, Balaguères, La Bastide de Sérou, Baulou, Bélesta, Bénaix, Biert, Bordes-Uchentein, Cazavet, Encourtiech, Esplas de Sérou, Fougax et Barrineuf, L’Herm, Lacourt, Loubens, Massat, Le Mas d’Azil, Mérigon, Montseron, Moulis, Niaux, Pradières, Sabarat, Saint-Martin de Caralp, Salsein, Saurat, Sentein, Tourtouse, Val de Sos, Vernajoul.

Composition du dossier

Le dossier soumis à enquête publique doit au minimum comprendre (art. R. 332-3 et R. 123-8 du code de l’environnement, et circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales) :

• une note indiquant l’objet, les motifs et l’étendue de l’opération ainsi que la liste des communes intéressées et indiquant pour chaque commune, les sections cadastrales correspondantes ;
• une étude sur les incidences générales et les conséquences socioéconomiques du projet ;
• la liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;
• un résumé de l’étude scientifique prévue à l’article R. 332-1 (avant-projet)
• le projet de décret portant classement en réserve naturelle nationale, validé par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du ministère en charge de l’environnement.

Téléchargez l’ensemble de ces pièces, regroupées dans ce fichier

• un plan de délimitation du territoire à classer ;
• les plans cadastraux et états parcellaires correspondants.

Les sites d’une surface supérieure à 100 hectares sont regroupés dans un fichier de plus grande taille, en A2.

Téléchargez les plans et éléments cadastraux  disponibles au format A3  et au format A2 

Enfin, est également mis à disposition du public le dossier scientifique de l’avant-projet (2022). Ce dossier a été amendé dans les domaines de l’archéologie, paléontologie, géologie et paléoclimats, selon les recommandations du CNPN dans son avis du 15 mars 2025. Téléchargez le dossier scientifique et l’avis du CNPN

Téléchargez l’avis  et l’arrêté d’enquête publique 

Lieux de l’enquête :

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet prévu par le Code de l’environnement ainsi qu’un registre d’enquête ont été tenus à la disposition du public dans les lieux aux heures d’ouverture habituelle des bureaux d’Auzat, La Bastide-de-Sérou, Lavelanet et de Saint-Girons.

Le dossier papier était également consultable à la Préfecture de l’Ariège (2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac, Foix), désigné siège de l’enquête publique. La Préfecture et la Sous-préfecture de Saint Girons (10 avenue René-Plaisant) ont mis à disposition un poste informatique pour l’accès au dossier numérique.

Le registre dématérialisé et le dossier complet étaient accessibles à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6509

Les intéressés ont pu consigner leurs observations sur le registre numérique accessible depuis le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6509 ou par mail : enquete-publique-6509@registre-dematerialise.fr ou sur les registres ouverts à cet effet dans les lieux précités ou  par voie postale à l’attention de Madame Marie-Christine FAURÉ en qualité de présidente de la commission d’enquête, à l’adresse du siège de l’enquête : Préfecture de Foix, 2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac BP 40087 09007 Foix CEDEX.

En l’application de l’article R123-13, l’ensemble des contributions sont publiques. Les contributions reçues par courriel ont été transférées sur le registre numérique qui est public. Les contributions  reçues par courrier mises à disposition du public au siège de l’enquête publique qui est à la Préfecture de Foix. Ont aussi été regroupées à la Préfecture de Foix des copies des contributions manuscrites inscrites dans les registres papiers mis à dispositions dans les lieux d’enquête.

Commission d’enquête 

La commission d’enquête était composée des membres suivants :
Présidente :  Marie-Christine FAURÉ, architecte.

Membres Titulaires :

• Claudette GROLLEAU
• Evelyne CHÉRON

Membre Suppléant : Christian LOPEZ

Lieux et heures de permanence :

La commission d’enquête a reçu les observations du public sur le projet de RNN souterraine de l’Ariège aux jours et horaires suivants :

Réunion publique

Une réunion publique d’information et d’échanges a été organisée le jeudi 11 septembre 2025 à 18 h 00 à l’amphithéâtre du CFPPA, rue Trinque, Saint-Girons.